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monCV.org est un service de la société Aprenn Création, marque de l’E.I. Fabien Duchaux située au 2 impasse Blignières, 59220 Wavrechain-Sous-Denain.

Immatriculée au RCS sous le numéro 520 250 374

Tél : 0640744704 ; E-mail : contact@aprenn.com

Le site monCV.org est hébergé par la société o2switch située au chemin des pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand

Tél : 0444446040

            Date de la dernière révision 12 janvier 2024

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Les droits que vous avez sur vos données

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Conditions Générales de Vente

Article 1. Champ d’application

Aprenn Création est une marque de l’Entrepreneur Individuelle Fabien Duchaux située au 2 impasse Blignières, 59220 Wavrechain-Sous-Denain.

Immatriculée au RCS sous le numéro 520 250 374

Tél : 0640744704 ; E-mail : contact@aprenn.com

Le site Aprenn.com est hébergé par la société o2switch située au chemin des pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand

Tél : 0444446040

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société Aprenn Création.

Aprenn Création est une société de Mr Fabien Duchaux, Micro Entrepeneur, dont le siège social est situé au 2 impasse blignières 59220 Wavrechain-Sous-Denain.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Aprenn Création implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://www.aprenn.com , et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, …), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Article 2. Responsabilités du client

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à Aprenn Création des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 3. Propriété

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, de l’applicatif web, de l’application mobile ou du logiciel, ainsi que les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet, de l’applicatif web, de l’application mobile ou du logiciel, pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Le client disposera d’une licence d’utilisation qui lui permet d’accéder au code source, de le modifier ou de le copier dans un but de sauvegarde sans limite de temps ceci conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle. En revanche, le client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par Aprenn Création, les droits du client étant conforme aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 4. Tarifs

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Aprenn Création, sur simple demande. Ils sont exprimés en euros non assujetti à la TVA et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. Aprenn Création se réserve le droit de majorer à tout moment les montants de la prestation, si et uniquement si, la variation du prix est rendue nécessaire par suite d’une modification de la réglementation fiscale et notamment du relèvement du taux de la TVA.

A l’exception des modifications de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation à la déflation, ou à une modification de la réglementation fiscale,  toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Les tarifs liés à l’hébergement sont révisables annuellement lors de chaque facturation, dans la limite des variations de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante : P1 = Po x (Sm / So) dans laquelle :

• P1 représente le montant révisé des prix ;
• Po le montant des prix au jour du contrat, devis ou bon de commande ;
• Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;
• So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.
• L’indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC).

Article 5. Garanties

Aprenn Création se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.

Aprenn Création peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Aprenn Création.

Article 6.Prestation(s) complémentaire(s)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet, à l’applicatif web, à l’application mobile ou au logiciel.

Après recette définitive de la commande, intervenant à la livraison des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées feront l’objet d’un devis calculé sur la base d’une estimation sauf mention contraire mentionnée dans le contrat engageant les deux parties. Cependant, si la demande est jugée légère et raisonnable par Aprenn Création, celle-ci pourra être réalisée à titre gracieux.

Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent.

Article 7. Paiement

En rémunération de ses prestations Aprenn Création percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande).

Sauf indication contraire de Aprenn Création, le paiement s’effectue à la commande et conditionne le démarrage de la prestation.

Les prix indiqués ne sont pas assujetti à la TVA.

Article 8. Rétractation

Après la commande le client à un délais de 14 jours pour se rétracter. De part ce délais la prestation ne pourra être livrée qu’au delà de ce délais et aucun remboursement ne pourra être effectué après.

Article 9. Confidentialité

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Article 10. Responsabilités

Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

Aprenn Création effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.

Aprenn Création s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

Aprenn Création s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Aprenn Création, Aprenn Création s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

Le fait que Aprenn Création rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

La responsabilité pécuniaire de Aprenn Création ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

Article 11. Usages interdits

Il est contraire à la ligne de conduite de Aprenn Création que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par Aprenn Création :

• Entreprendre toute activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
• Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
• Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.
• Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
• Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Article 12. Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

Article 13. Obligation(s) de résultat(s)

Le client à conscience que tous résultats définitifs est dirigé par la vision du créateur et que le résultats peut être différent du projet initiale. Aprenn Création garantit de mettre tout en oeuvre afin de correspondre à la vision du client et informera de toute impossibilité technique en proposant en parallèle des solutions adaptées.

Le référencement est tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que l’entreprise Aprenn Création ne saurait maîtriser. Aussi il est d’office convenu entre les parties, sans aucune réserve ni exception, que l’entreprise Aprenn Création est soumise à une simple obligation de moyen et qu’en aucun cas elle ne saurait être engagée par une obligation de résultat (présence du site Internet, positionnement sur un mot-clé ou outil de recherche précis) sur les différentes prestations de référencement.

Aprenn Création apportera à sa mission toute la diligence nécessaire en se conformant aux usages de la profession. Le client est seul responsable sans réserve ni exception de tout ce que peut contenir son site Internet ou liens figurant sur celui-ci (contenu, informations diverses, services ou autres) de manière à ce que l’entreprise Aprenn Création ne soit inquiétée en aucune façon à ce sujet et ne soit tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le client.

Il est également convenu que l’entreprise Aprenn Création ne serait être tenu responsable, en cas de refus d’un moteur de recherche ou d’annuaire / blog de référencer le site Internet du client, pour quelque cause que ce soit.

Aprenn Création se réserve la possibilité de refuser une prestation dans le cas ou la prestation demandée serait contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou porterait une atteinte manifeste au droit de tiers.

Article 14. Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Valenciennes(59).

          Date de la dernière révision 12 janvier 2024